Déclaration d'accessibilité : les erreurs qui la rendent invalide, et un modèle commenté

La déclaration d'accessibilité est le document par lequel un organisme public, ou une grande entreprise, atteste du niveau d'accessibilité réel de chacun de ses sites, applications et progiciels, sur la base d'un audit effectif. Beaucoup sont publiées, peu résistent à un contrôle : taux surévalué, audit inexistant, rubriques renommées, date dépassée. Ce guide reprend chaque exigence du RGAA 4.1.2 à la source, explique le calcul du taux de conformité, recense les erreurs relevées par l'Arcom et propose un modèle commenté prêt à adapter.

Pourquoi tant de déclarations d'accessibilité ne remplissent pas l'obligation

Une déclaration d'accessibilité n'est pas une page d'intentions. C'est un document normé, dont le format est imposé par le référentiel, qui rend compte d'une évaluation effective de la conformité d'un service au RGAA et qui engage l'organisme qui la publie. Une page « Accessibilité » qui affirme un engagement général, sans taux, sans date d'audit et sans liste des contenus non accessibles, ne remplit pas l'obligation, aussi soignée soit-elle.

Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics pour plusieurs services du site impots.gouv.fr (décision de l'Arcom du 24 juin 2026, publiée le 6 juillet 2026). Les manquements retenus sur les déclarations sont typiques. L'une, établie le 16 janvier 2023, n'avait pas été mise à jour dans les trois ans et annonçait une conformité totale alors qu'elle indiquait elle-même un taux de 42,11 %. Une autre ne reposait sur aucun audit. Deux ne respectaient pas le format obligatoire, avec des rubriques déplacées ou renommées. Le plan d'actions publié, enfin, portait sur 2024 et non sur l'année en cours.

Ces erreurs n'ont rien d'exceptionnel. On les retrouve sur des sites de collectivités, d'établissements publics et de grandes entreprises, le plus souvent parce que la déclaration a été rédigée une fois, à partir d'un exemple trouvé en ligne, puis oubliée pendant que le site évoluait. Les sections qui suivent reprennent chaque exigence à partir de la documentation officielle publiée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), puis proposent un modèle commenté et une liste des pièges à éviter.

Déclaration d'accessibilité RGAA : base légale et textes qui fixent son contenu

L'article 47 de la loi du 11 février 2005

L'obligation trouve sa source dans l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne (sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique) et les obligations de transparence qui l'accompagnent : la déclaration d'accessibilité, la mention de conformité sur la page d'accueil, le schéma pluriannuel et les plans d'actions annuels, et un mécanisme permettant aux usagers de signaler un défaut.

Les organismes concernés

Le rappel du champ d'application publié par la DINUM distingue quatre catégories d'organismes :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics ;
• les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, ou créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, lorsqu'elles remplissent des conditions de financement ou de contrôle public ;
• les organismes de droit privé constitués par les précédents pour les mêmes fins ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros, seuil apprécié entité par entité sur la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos.

Une entreprise qui n'atteint pas ce seuil n'est pas tenue de publier une déclaration au sens de l'article 47. Elle peut en revanche relever de l'European Accessibility Act, transposé dans le code de la consommation, qui impose d'autres obligations d'information et relève d'un autre contrôleur, la DGCCRF. Nous traitons ce volet dans notre article consacré à l'European Accessibility Act et sur la page accessibilité numérique en France.

Le décret du 24 juillet 2019 et le RGAA

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 fixe, en son article 6, le contenu minimal de la déclaration : l'identification du responsable et du service, avec un lien vers le schéma pluriannuel ; l'état du service au regard de l'obligation d'accessibilité, les éléments de l'évaluation et la liste des contenus non accessibles avec leurs motifs et les alternatives proposées ; les moyens offerts aux usagers pour signaler un défaut, et les voies de recours. Le même article prévoit l'affichage de la mention de conformité sur la page d'accueil.

Le format précis relève du RGAA, approuvé par l'arrêté du 20 septembre 2019 et aujourd'hui en version 4.1.2, avec 106 critères. Sa partie consacrée aux obligations précise que la déclaration adopte obligatoirement le format qu'elle définit : c'est sur ce fondement que l'Arcom a retenu des manquements pour des rubriques renommées ou déplacées. La page officielle consacrée à la déclaration d'accessibilité et le modèle de déclaration publié par la DINUM sont les deux références à garder sous la main pendant la rédaction.

Le décret de 2019 a été modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026 et entré en vigueur le lendemain. Selon sa notice, il met en cohérence la liste des contenus exemptés avec les dates et délais de la directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Si vous invoquez une exemption, vérifiez sa rédaction dans la version consolidée du décret, et non dans une déclaration rédigée avant cette date.

Le contrôle de l'Arcom et les sanctions

Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé un article 47-1 dans la loi de 2005, le contrôle relève de l'Arcom. Comme l'explique la présentation de cette mission par l'Arcom, l'autorité peut mettre en demeure l'organisme dont dépend le service, puis prononcer des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 50 000 euros pour le non-respect des exigences d'accessibilité et de 25 000 euros pour les autres obligations : mention en page d'accueil, déclaration, schéma pluriannuel et plan d'actions, mécanisme de signalement. Dans la décision visant impots.gouv.fr, l'Arcom a accordé deux mois pour corriger les déclarations et le plan d'actions, et neuf mois pour les défauts d'accessibilité eux-mêmes.

Les trois états de conformité et leurs seuils exacts

La déclaration, comme la mention affichée sur la page d'accueil, retient l'un des trois états définis par le RGAA en fonction du pourcentage de critères respectés. Il n'existe pas de quatrième état. Les formulations du type « en cours de mise en conformité », « conforme à 80 % » ou « accessible » ne correspondent à aucune catégorie réglementaire.

Deux conséquences pratiques en découlent. « Totalement conforme » ne tolère aucune exception : un seul critère non validé sur une seule page de l'échantillon suffit à faire basculer le service en conformité partielle. Et l'absence d'audit valide ne laisse qu'une option : « non conforme ». Un service jamais audité, ou dont la déclaration a dépassé sa durée de validité, ne peut pas se déclarer partiellement conforme au motif qu'il paraît correct.

Un état faux est plus grave qu'un état défavorable. Afficher « non conforme » sur un service réellement non conforme remplit l'obligation de transparence, même si le défaut d'accessibilité reste un manquement à corriger. Afficher « totalement conforme » sur un service dont la déclaration indique elle-même un taux de 42 % trompe les usagers et constitue en lui-même un manquement, comme l'a relevé l'Arcom.

Calcul du taux de conformité et choix de l'échantillon de pages

Le taux publié dans la déclaration n'est ni une note d'impression ni le score d'un outil automatique. Il résulte de la méthode décrite dans la page officielle sur l'évaluation de la conformité : un audit réalisé par l'organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers, sur un échantillon représentatif de pages, critère par critère et test par test.

Les pages obligatoires de l'échantillon

L'échantillon comprend d'abord les pages suivantes, lorsqu'elles existent :

• la page d'accueil ;
• la page de contact ;
• les mentions légales ;
• la page Accessibilité, qui contient la déclaration ;
• le plan du site ;
• l'aide ;
• la page d'authentification.

S'y ajoutent au moins une page pertinente par type de service proposé, recherche comprise, au moins un document téléchargeable pertinent, toutes les pages d'un processus (une démarche en plusieurs étapes, un tunnel de paiement, une prise de rendez-vous) et des pages aux contenus différents : article, fiche, formulaire, tableau de données, carte, vidéo. Enfin, des pages sélectionnées au hasard doivent représenter au moins 10 % des pages de l'échantillon. Pour une application mobile, chaque écran est traité comme une page.

Pour un site de commune, un échantillon réaliste pourrait réunir l'accueil, le contact, les mentions légales, la page Accessibilité, le plan du site, une page de résultats de recherche, une actualité, la fiche d'une démarche, les quatre étapes d'une inscription à la cantine avec paiement en ligne, une délibération en PDF, l'agenda, une page avec carte interactive et deux pages tirées au sort. Le piège classique consiste à écarter les étapes d'un processus parce qu'elles demandent un compte de test. Ce sont pourtant celles qui comptent le plus pour l'usager, et un critère n'est validé pour un processus que s'il l'est sur chacune de ses étapes.

La méthode de calcul officielle

1. Évaluer chaque critère sur chaque page. Pour chaque page de l'échantillon, chacun des 106 critères est déclaré validé, non validé ou non applicable. Dès qu'un seul élément de la page échoue aux tests d'un critère, ce critère ne peut pas être validé pour cette page.
2. Consolider au niveau du service. Un critère est validé pour le service s'il est validé sur toutes les pages de l'échantillon où il s'applique. Il est applicable dès qu'il s'applique sur une seule page.
3. Calculer le taux global. Le taux de conformité s'obtient en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. C'est ce taux, et lui seul, qui détermine l'état de conformité.
4. Calculer, si vous le souhaitez, le taux moyen. Il correspond à la moyenne des taux de conformité de chaque page. Le modèle officiel le présente comme une information facultative, qui complète le taux global sans jamais le remplacer.

Prenons un échantillon de quinze pages sur lequel 54 critères s'appliquent au moins une fois. 41 d'entre eux sont validés partout où ils s'appliquent, 13 échouent sur au moins une page. Le taux de conformité est de 41 divisé par 54, soit 75,93 % : le service est partiellement conforme. Si l'un des 13 critères en échec ne pose problème que sur la page de paiement, il reste non validé pour l'ensemble du service. Le taux moyen par page sera généralement plus élevé, parce qu'une erreur isolée ne pèse que sur une page : c'est pourquoi le présenter seul donne une image flatteuse et inexacte.

Seuls trois motifs permettent de déclarer un critère non applicable : le contenu ou la fonctionnalité concernée n'existe pas ; le contenu est exempté ; le contenu relève d'une dérogation pour charge disproportionnée et il est accompagné d'une alternative numérique accessible. Sans alternative, le critère reste applicable et compte dans le calcul. Classer des critères en « non applicable » pour améliorer le taux est une erreur fréquente, et facile à repérer lors d'un contrôle.

Les rubriques obligatoires de la déclaration d'accessibilité, une par une

Le modèle officiel fixe l'ordre et l'intitulé des rubriques. L'Arcom l'a rappelé dans sa décision de juin 2026 : des rubriques « Retour d'information et contact » et « Voies de recours » placées avant la déclaration, le titre « Contenus inaccessibles » utilisé à la place de « Contenus non accessibles », une rubrique « Non-conformités » absente et une sous-rubrique fondue dans le corps du texte ont suffi à rendre le format non conforme. Reprenez donc les intitulés à l'identique, dans l'ordre du modèle.

En-tête : engagement, stratégie et périmètre

La déclaration s'ouvre sur l'engagement de l'organisme à rendre ses services accessibles, conformément à l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Viennent ensuite les liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d'actions de l'année en cours, puis la phrase de périmètre : « Cette déclaration d'accessibilité s'applique à », suivie du nom et de l'adresse exacte du service. Par exemple : « Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site www.ville-exemple.fr. » Si l'espace famille de la commune est un service distinct, hébergé ailleurs et audité séparément, il doit avoir sa propre déclaration.

État de conformité

Une phrase, un état, une version du référentiel : « Le site www.ville-exemple.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous. » Une déclaration qui vise « le RGAA » sans version, ou une version abandonnée, laisse planer un doute sur la méthode réellement appliquée.

Résultats des tests

Cette rubrique dit qui a réalisé l'audit et ce qu'il a mesuré : « L'audit de conformité réalisé par [nom de l'organisme ou du prestataire] révèle que 75,93 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés. » Le taux moyen et le lien vers la grille d'audit sont facultatifs. Publier la grille renforce pourtant la crédibilité du document, puisqu'elle permet à un usager comme à un contrôleur de vérifier les résultats critère par critère.

Contenus non accessibles

La rubrique se divise en trois sous-rubriques. Par prudence, conservez-les toutes, en indiquant « Aucun contenu concerné » lorsqu'une liste est vide, plutôt que de supprimer l'intitulé.

• « Non-conformités » : la liste des défauts relevés, rédigée pour l'usager et non pour le développeur. Écrivez « Le formulaire de paiement de la cantine ne signale pas les erreurs de saisie aux lecteurs d'écran (critère 11.10) » plutôt que « 11.10 NC ».
• « Dérogations pour charge disproportionnée » : chaque contenu concerné, avec sa justification et l'alternative proposée. Par exemple : « Les enregistrements vidéo des conseils municipaux de 2021 à 2024 ne sont pas sous-titrés. Une transcription est transmise sur demande à accessibilite@ville-exemple.fr. »
• « Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité » : les contenus exemptés par le décret, par exemple une carte interactive dont les informations essentielles (adresse, horaires, accès) sont fournies en texte sur la même page, ou un fil de réseau social intégré que l'organisme ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

La rubrique donne la date d'établissement et, le cas échéant, la date de mise à jour. Elle comprend ensuite quatre sous-rubriques : les technologies utilisées pour la réalisation du site (par exemple HTML5, CSS, JavaScript) ; l'environnement de test, c'est-à-dire les combinaisons de navigateurs et de technologies d'assistance employées (NVDA avec Firefox, VoiceOver avec Safari sur iOS, TalkBack avec Chrome sur Android) ; les outils utilisés pour évaluer l'accessibilité (analyseur de contraste, inspecteur de code, extensions de vérification) ; enfin la liste des pages ayant fait l'objet de la vérification, avec leur adresse. Ces dates permettent à chacun de vérifier que la déclaration est encore valide.

Retour d'information et contact

Cette rubrique indique comment signaler un défaut d'accessibilité ou obtenir un contenu sous une autre forme : un formulaire en ligne, une adresse électronique, les coordonnées du service responsable. Ses exigences sont détaillées plus loin.

Voies de recours

La dernière rubrique informe l'usager qu'il peut saisir le Défenseur des droits s'il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante après avoir signalé un défaut, et précise comment le faire.

Charge disproportionnée et contenus non soumis : ce qui est admis, et les limites

La dérogation pour charge disproportionnée

La dérogation pour charge disproportionnée s'invoque au cas par cas, pour un contenu ou une fonctionnalité précis, jamais pour un site entier. Elle s'apprécie au regard de la taille, des ressources et de la nature de l'organisme, et d'une comparaison entre le coût de la mise en accessibilité et le bénéfice attendu pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service et de son importance. Les ressources s'entendent largement (budget, redevances, subventions publiques, dons privés, autres recettes), et les coûts incluent l'investissement, le fonctionnement, le temps des agents et les compétences nécessaires.

Le RGAA écarte expressément les justifications les plus courantes : « L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes. » Une commune ne peut donc pas déroger pour son formulaire de demande d'acte d'état civil au motif que son prestataire n'est pas formé. Elle peut, en revanche, motiver une dérogation pour une centaine d'heures d'archives vidéo rarement consultées, si le coût du sous-titrage est hors de proportion avec l'usage réel et si une transcription est fournie sur demande. Chaque dérogation figure dans la déclaration, avec sa justification et l'alternative proposée.

Les contenus non soumis à l'obligation

Le décret de 2019 énumère les contenus exemptés. Dans la présentation qu'en fait la DINUM, la liste comprend :

• les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative en cours ;
• les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• les contenus audio et vidéo diffusés en direct ;
• les cartes et services de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles de localisation ou d'itinéraire soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• les contenus de tiers que l'organisme ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas ;
• les reproductions d'éléments de collections patrimoniales qui ne peuvent pas être rendues entièrement accessibles ;
• les contenus d'intranets et d'extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à leur refonte ;
• les contenus qui ne sont ni nécessaires à une démarche administrative active ni mis à jour après le 23 septembre 2019, archives comprises.

Cette liste a été révisée par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 pour tenir compte du calendrier de la directive européenne. Vérifiez la rédaction en vigueur avant de vous en prévaloir, et datez chaque contenu exempté dans la déclaration.

Trois limites reviennent dans presque tous les audits. Une exemption porte sur un contenu, pas sur la page qui l'accueille : la page qui intègre une vidéo en direct reste soumise à tous les critères pour sa navigation, ses titres et ses formulaires. Un module acheté à un éditeur (prise de rendez-vous, paiement, recrutement) n'est pas un contenu de tiers au sens du décret, puisque l'organisme l'a choisi et le finance. Enfin, un ancien PDF redevient soumis s'il sert à une démarche en cours, comme un formulaire de demande de subvention toujours utilisé.

Retour d'information, contact et voies de recours

La rubrique « Retour d'information et contact » doit offrir un moyen accessible de signaler un défaut et de demander une information ou une alternative. Le modèle propose une formule simple : « Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom du service] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. » Suivent un lien vers un formulaire en ligne, une adresse électronique et les coordonnées postales du service.

La documentation officielle encadre aussi le traitement des réclamations. L'organisme fournit en ligne la possibilité de réclamer, adresse un accusé de réception dans les conditions des articles R112-3 et R112-5 du code des relations entre le public et l'administration, et répond dans un délai d'une semaine à compter de l'envoi. Si la question est complexe, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive et explique pourquoi. L'usager s'identifie selon l'article R112-9-1 du même code ; une demande incomplète donne lieu à une demande de précisions.

Dans les faits, le canal de contact doit être testé comme le reste du site. Un formulaire protégé par un captcha visuel sans alternative, ou une adresse qui n'est relevée par personne, prive la rubrique de son sens. Confiez la boîte de réception au référent accessibilité, tenez un registre des demandes et reportez les défauts signalés dans le plan d'actions : c'est souvent la source de correction la plus utile.

La rubrique « Voies de recours » indique que l'usager qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante peut saisir le Défenseur des droits, gratuitement, de trois manières : par le formulaire en ligne de l'institution, en contactant le délégué du Défenseur des droits de sa région, ou par courrier sans timbre adressé à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07. Il peut aussi signaler à l'Arcom un service relevant de l'article 47 ; l'autorité invite à contacter d'abord l'organisme concerné.

Mention « Accessibilité : non conforme », partiellement ou totalement conforme : où l'afficher

La page d'accueil de chaque service affiche obligatoirement l'une des trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». La mention peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou directement vers la déclaration. Le texte ne l'impose que sur la page d'accueil, mais la page Accessibilité, elle, doit être accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du service.

La solution la plus sûre consiste donc à placer la mention dans le pied de page commun à tout le site, sous forme de lien vers la page Accessibilité : elle apparaît sur l'accueil, comme l'exige le texte, et donne accès à la déclaration depuis toutes les pages. Le RGAA recommande une adresse normalisée, du type www.nomdusite.fr/accessibilite, que les usagers et les contrôleurs trouvent sans chercher.

La page Accessibilité contient la déclaration conforme au modèle, le schéma pluriannuel ou un lien vers celui-ci, et le plan d'actions de l'année en cours ou un lien vers celui-ci. Pour une application mobile, la déclaration est publiée sur le site de l'organisme qui l'a développée ou avec les informations visibles au téléchargement, et l'état de conformité est également indiqué dans l'application.

Les écarts les plus fréquents sont faciles à corriger : une mention intégrée dans une image sans alternative textuelle, un libellé inventé (« Accessibilité : en cours »), une mention qui ne correspond plus à l'état indiqué dans la déclaration après un nouvel audit, ou un lien du pied de page qui mène à une page générique sur l'engagement de l'organisme plutôt qu'à la déclaration elle-même.

Schéma pluriannuel d'accessibilité et plans d'actions annuels

La déclaration renvoie à deux documents qui en sont le prolongement : le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, établi pour une durée maximale de trois ans, et le plan d'actions de l'année en cours. Selon la documentation officielle, le schéma présente la politique de l'organisme en matière d'accessibilité numérique et contient notamment :

• la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique ;
• les ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique ;
• les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
• l'intégration de l'accessibilité dans les clauses contractuelles, appels d'offres et devis ;
• les évaluations de conformité prévues pour l'ensemble des services ;
• les mesures correctives prévues pour traiter les contenus non accessibles, avec leur calendrier ;
• le bilan des plans d'actions annuels.

Les travaux de mise en conformité sont planifiés chaque année dans un plan d'actions. Le schéma et le plan de l'année en cours sont publiés en ligne, dans un format accessible, et la déclaration contient des liens vers eux. Un schéma 2026-2028 s'accompagne ainsi d'un plan 2026, puis d'un plan 2027 publié au plus tard au début de l'année suivante, avec le bilan du précédent. Laisser en ligne le plan d'une année écoulée est précisément le manquement relevé par l'Arcom sur impots.gouv.fr.

La cohérence entre les documents est ce qui rend l'ensemble crédible. Chaque non-conformité listée dans la déclaration devrait trouver sa correction dans un plan d'actions, avec une échéance. Chaque dérogation pour charge disproportionnée devrait être réexaminée au moment de la révision du schéma, car la situation qui la justifiait (budget, outil, prestataire) évolue. Pour un organisme public, ce travail s'articule avec la commande publique : notre page consacrée au secteur public détaille la manière d'intégrer l'accessibilité dans les marchés.

Quand mettre à jour la déclaration d'accessibilité, et avec quels outils

La déclaration est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour dans trois cas : à la date d'une modification substantielle ou d'une refonte du service ; trois ans après sa publication ; dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel, pour les organismes qui appliquent la méthode technique du RGAA. Le premier événement survenu déclenche la mise à jour.

Ce dernier cas devient concret. La DINUM a annoncé la publication du RGAA 5, attendue fin 2026, qui intègre les WCAG 2.2 et ajoute des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. Les déclarations publiées avant sa sortie resteront valables dix-huit mois, sans dépasser trois ans à compter de leur publication. La DINUM précise que les travaux fondés sur le RGAA 4.1.2 ne doivent pas être suspendus ou reportés dans l'attente de la nouvelle version. Pour situer le RGAA par rapport aux WCAG et à la norme EN 301 549, voyez notre article sur les normes d'accessibilité numérique.

La notion de modification substantielle n'est pas définie par une liste. Elle couvre sans ambiguïté une refonte graphique, un changement de CMS, l'ouverture d'un nouvel espace usager ou d'un nouveau tunnel de paiement, et le changement de prestataire de développement. Une bonne pratique consiste à relire la déclaration une fois par an, au moment de la publication du plan d'actions, et à refaire l'audit dès qu'une évolution touche un parcours de l'échantillon.

Côté outillage, la DINUM met à disposition Ara, un service en ligne destiné aux experts de l'accessibilité pour conduire des audits RGAA. Ara ne réalise pas l'audit à votre place : il structure la saisie des résultats, produit le rapport et permet de générer la déclaration d'accessibilité une fois l'audit complet terminé. Le RGAA prévoit en outre que la déclaration fasse l'objet d'un dépôt par téléservice, selon des modalités fixées par les ministres chargés des personnes handicapées et du numérique.

Les erreurs qui rendent une déclaration d'accessibilité trompeuse ou invalide

Les erreurs ci-dessous sont celles que l'on rencontre le plus souvent en relisant des déclarations existantes. Certaines ont été expressément retenues par l'Arcom, d'autres découlent directement de la méthode du RGAA.

1. Déclarer un état sans audit. Sans évaluation effective, le seul état possible est « non conforme ». Une déclaration qui affiche un état favorable sans taux ni audit est invalide.
2. Surévaluer l'état. Annoncer une conformité totale avec un taux inférieur à 100 %, ou partielle avec un taux inférieur à 50 %. C'est le cas d'impots.gouv.fr : conformité totale annoncée dans une déclaration qui indiquait elle-même un taux de 42,11 %.
3. Publier le taux moyen à la place du taux global. Le taux moyen par page est presque toujours plus favorable. L'état de conformité se détermine uniquement à partir du taux global de critères validés.
4. Reprendre le score d'un outil automatique. Les outils automatiques ne testent qu'une partie des critères et ne jugent pas la pertinence d'une alternative textuelle ou d'un intitulé de lien. Leur score n'est pas un taux de conformité RGAA.
5. Abuser du « non applicable ». Un critère n'est non applicable que si le contenu n'existe pas, s'il est exempté, ou s'il relève d'une dérogation accompagnée d'une alternative accessible.
6. Modifier l'ordre ou l'intitulé des rubriques. Placer le contact avant la déclaration, écrire « Contenus inaccessibles » au lieu de « Contenus non accessibles » : l'Arcom y voit un format non conforme.
7. Supprimer une sous-rubrique. L'absence de la rubrique « Non-conformités », ou l'intégration des technologies utilisées dans un paragraphe libre, a été retenue comme manquement.
8. Laisser la déclaration expirer. Trois ans après sa publication, la déclaration doit être mise à jour. Une déclaration de janvier 2023 n'était plus valide en 2026.
9. Ne pas refaire l'audit après une refonte. La déclaration de l'ancien site, conservée sur le nouveau, décrit un service qui n'existe plus.
10. Construire un échantillon de complaisance. Écarter les processus, les documents téléchargeables ou les pages tirées au hasard pour ne garder que des pages simples fausse le résultat.
11. Couvrir plusieurs services avec une seule déclaration. Chaque site, application ou progiciel fait l'objet de sa propre évaluation. Une application mobile sans déclaration propre reste en défaut, même si le site en a une.
12. Invoquer une dérogation générale. « Pour des raisons de charge disproportionnée, le site n'est pas accessible » ne vaut rien. Une dérogation vise un contenu précis, justifié, avec une alternative.
13. Exempter à tort. Présenter comme contenu de tiers un outil que l'organisme a acheté, ou comme archive un document encore utilisé dans une démarche.
14. Proposer un contact inutilisable. Formulaire protégé par un captcha inaccessible, adresse générique jamais relevée, absence de réponse dans les délais.
15. Omettre ou déformer les voies de recours. La rubrique doit mentionner la saisine du Défenseur des droits et ses modalités, et non un simple renvoi au service client.
16. Laisser des liens morts ou datés. Lien vers un schéma inexistant, plan d'actions d'une année écoulée, grille d'audit supprimée.
17. Afficher une mention incohérente. Une page d'accueil « partiellement conforme » et une déclaration « non conforme » se contredisent ; la mention doit reprendre l'état de la déclaration en vigueur.
18. Publier la déclaration dans un format inaccessible. Une déclaration en PDF scanné ou en image contredit son objet. Elle doit être publiée dans un format accessible, de préférence en HTML sur la page Accessibilité.

Modèle de déclaration d'accessibilité commenté

Le modèle ci-dessous suit l'ordre et les intitulés du modèle officiel du RGAA 4.1.2. Les éléments entre crochets sont à compléter. Chaque bloc est suivi d'un commentaire qui explique ce qu'il faut vérifier avant publication. Les intitulés de rubriques sont à reprendre tels quels.

Titre de la page : Déclaration d'accessibilité

« [Nom de l'organisme] s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses applications mobiles et ses progiciels accessibles, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. »

« À cette fin, [nom de l'organisme] met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : »

• « Schéma pluriannuel de mise en accessibilité [année de début]-[année de fin] : [lien] » ;
• « Plan d'actions [année en cours] : [lien] » ;
• « Bilan des actions [année précédente] : [lien] ».

« Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [nom du service] ([adresse du service]). »

Commentaire : vérifiez que les liens fonctionnent et que le plan porte bien sur l'année en cours. Le périmètre doit désigner un service précis ; si l'organisme gère plusieurs sites, chacun a sa page de déclaration.

État de conformité

« [Nom du service] ([adresse du service]) est [totalement / partiellement / non] conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous. »

Commentaire : n'écrivez qu'un seul état, déduit du taux global : 100 % pour « totalement », au moins 50 % pour « partiellement », moins de 50 % ou aucun audit valide pour « non ». En cas de conformité totale, retirez la fin de la phrase sur les non-conformités, mais gardez les éventuelles dérogations.

Résultats des tests

« L'audit de conformité réalisé par [nom de l'organisme ou du prestataire] révèle que [nn,nn] % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés. »

Facultatif : « Le taux moyen de conformité du service s'élève à [nn,nn] %. » et « La grille d'audit est disponible à l'adresse suivante : [lien]. »

Commentaire : le taux est le rapport entre critères validés et critères applicables, calculé sur tout l'échantillon. Indiquez si l'audit est une auto-évaluation ou s'il a été conduit par un tiers, et assurez-vous que la date de l'audit est cohérente avec la date d'établissement.

Contenus non accessibles

« Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes. »

Sous-rubrique « Non-conformités » : « [Liste des non-conformités, une par ligne, formulée pour l'usager, avec le numéro du critère entre parenthèses]. » Exemples :

• « La vidéo de présentation du budget ne dispose pas de transcription textuelle (critère 4.1). » ;
• « Le bouton d'envoi du formulaire de contact n'a pas d'intitulé explicite pour les lecteurs d'écran (critère 11.9). » ;
• « Le menu déroulant de choix de l'année n'est pas utilisable au clavier (critère 7.3). »

Sous-rubrique « Dérogations pour charge disproportionnée » : « [Contenu concerné], [justification], [alternative proposée et moyen de l'obtenir]. »

Sous-rubrique « Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité » : « [Contenu exempté], [motif d'exemption au regard du décret], [date de publication si l'exemption en dépend]. »

Commentaire : la liste des non-conformités doit correspondre à la grille d'audit. Une dérogation sans justification ni alternative, ou une exemption sans motif, ne protège pas l'organisme. Si une sous-rubrique est vide, indiquez-le plutôt que de la supprimer.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

« Cette déclaration a été établie le [jour mois année]. Elle a été mise à jour le [jour mois année]. »

Sous-rubrique « Technologies utilisées pour la réalisation du site » : « [HTML5, CSS, JavaScript, nom du CMS le cas échéant]. »

Sous-rubrique « Environnement de test » : « Les vérifications de restitution des contenus par les technologies d'assistance ont été réalisées avec les combinaisons suivantes : [lecteur d'écran et version, navigateur et version, système d'exploitation]. »

Sous-rubrique « Outils pour évaluer l'accessibilité » : « [analyseur de contraste, inspecteur de code du navigateur, extensions ou outils utilisés]. »

Sous-rubrique « Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité » :

• « Accueil : [adresse] » ;
• « Contact : [adresse] » ;
• « Mentions légales : [adresse] » ;
• « Accessibilité : [adresse] » ;
• « Plan du site : [adresse] » ;
• « [Autres pages de l'échantillon, dont les étapes des processus et les pages tirées au hasard] : [adresses] ».

Commentaire : la date d'établissement fait courir le délai de validité de trois ans. Gardez ces sous-rubriques séparées : les fondre dans un paragraphe a été retenu comme un défaut de format.

Retour d'information et contact

« Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom du service] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. »

• « Envoyer un message : [lien vers le formulaire] » ;
• « Écrire à : [adresse électronique] » ;
• « Contacter : [nom du service, adresse postale, téléphone] ».

Commentaire : testez le formulaire avec un lecteur d'écran et au clavier avant publication, et désignez la personne chargée de répondre dans le délai d'une semaine.

Voies de recours

« Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition : »

• « Écrire un message au Défenseur des droits : [lien vers le formulaire en ligne] » ;
• « Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : [lien vers la carte des délégués] » ;
• « Envoyer un courrier par la poste, gratuit, ne pas mettre de timbre : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 ».

Commentaire : cette rubrique clôt la déclaration. Elle ne doit pas être déplacée en tête de page, ni remplacée par un renvoi au service client.

En Belgique, au Luxembourg et en Suisse : les équivalents de la déclaration

La déclaration d'accessibilité française est la déclinaison nationale d'une obligation européenne : la directive (UE) 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, dont la décision d'exécution (UE) 2018/1523 de la Commission, du 11 octobre 2018, établit un modèle de déclaration. La Belgique et le Luxembourg s'appuient sur ce modèle commun ; la Suisse, hors Union européenne, suit une logique différente.

Belgique

Au niveau fédéral, l'obligation découle de la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, complétée par des textes propres à chaque entité fédérée : décret flamand du 7 décembre 2018, ordonnance bruxelloise du 4 octobre 2018, décret de la Communauté germanophone du 15 octobre 2018, décret wallon du 2 mai 2019, décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 3 mai 2019 et décret de la COCOF du 9 mai 2019. La conformité s'évalue selon la norme EN 301 549. Le SPF BOSA assure le contrôle au niveau fédéral, chaque entité fédérée disposant de son propre organisme.

La procédure de plainte décrite par BOSA suit trois étapes : contacter le responsable du site, dont les coordonnées figurent dans la déclaration ; si nécessaire, déposer une plainte auprès de l'administration ; en l'absence de réponse satisfaisante, saisir le Médiateur fédéral. La déclaration belge reprend les rubriques du modèle européen : niveau de conformité, préparation de la déclaration, contenus non accessibles et alternatives, contact et voies de recours. Le détail se trouve sur notre page accessibilité numérique en Belgique et dans notre article sur les obligations belges.

Luxembourg

La loi du 28 mai 2019 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public impose à chaque site et à chaque application publique une déclaration d'accessibilité, fondée sur le modèle européen. L'évaluation s'appuie sur le RAWeb pour le web et le RAAM pour le mobile, publiés par le Service information et presse du gouvernement (SIP), qui propose un modèle de déclaration téléchargeable et tient un observatoire public des déclarations. Les contenus dérogés pour charge disproportionnée doivent y être listés précisément. Dans sa propre déclaration, le SIP invite l'usager insatisfait à déposer une réclamation en ligne, puis, le cas échéant, à saisir l'Ombudsman du Grand-Duché. Pour aller plus loin : notre page accessibilité numérique au Luxembourg, notre article sur le cadre luxembourgeois et notre audit RAAM des applications mobiles.

Suisse

La Suisse n'est pas liée par la directive européenne et ne prévoit pas de modèle de déclaration réglementaire comparable. L'accessibilité des prestations de la Confédération repose sur la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), son ordonnance (OHand) et l'article 3, alinéa 4, de la loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). La troisième version de la norme eCH-0059 exige le respect du niveau AA des WCAG 2.1. Plusieurs offices fédéraux publient néanmoins une déclaration d'accessibilité qui indique leur niveau de conformité, les contenus en défaut et un contact : c'est une bonne pratique, que les entreprises suisses actives sur le marché européen ont intérêt à adopter. Voir notre page accessibilité numérique en Suisse et notre article sur le cadre suisse.

Plan d'action : publier une déclaration d'accessibilité qui tient au contrôle

Pour un organisme qui part d'une déclaration ancienne, ou d'aucune déclaration, la démarche se déroule en étapes courtes et vérifiables.

1. Inventorier les services. Listez chaque site, intranet, extranet, application et progiciel, avec son responsable et la date de sa dernière déclaration. Chacun appelle sa propre déclaration.
2. Afficher immédiatement un état exact. Pour tout service sans audit valide, publiez « Accessibilité : non conforme » et une déclaration qui l'indique. C'est exact, et cela met fin au manquement déclaratif le plus grave.
3. Constituer l'échantillon. Pages obligatoires, processus complets, documents téléchargeables, pages variées et au moins 10 % de pages tirées au hasard.
4. Réaliser l'audit RGAA 4.1.2. En interne si vos équipes maîtrisent la méthode, ou avec un audit RGAA externe. Dans notre cabinet, un audit complet demande en moyenne trois semaines.
5. Rédiger la déclaration à partir du modèle. Reprenez les intitulés à l'identique, calculez le taux global, listez les non-conformités en langage clair et justifiez chaque dérogation.
6. Publier la page Accessibilité. Déclaration, schéma pluriannuel et plan de l'année en cours, au format HTML, à une adresse du type /accessibilite, liée depuis le pied de page de toutes les pages.
7. Tester le canal de contact. Formulaire et adresse électronique accessibles, personne désignée pour répondre sous une semaine, registre des demandes.
8. Programmer les mises à jour. Notez l'échéance des trois ans, la publication du RGAA 5 et chaque refonte prévue. Faites vérifier chaque livraison importante par une recette d'accessibilité et formez les contributeurs grâce à nos formations.

Pour une vue d'ensemble des obligations dans les quatre pays où nous intervenons, consultez notre guide de l'accessibilité numérique et la page référentiels et obligations. Si vous souhaitez faire relire une déclaration existante avant un contrôle, vous pouvez nous écrire.

Questions fréquentes