Accessibilité numérique en France : qui est obligé, qui contrôle, ce que coûte l'inaction

L'accessibilité numérique en France repose sur deux régimes qui se superposent : l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui vise le secteur public et les grandes entreprises, et les règles issues de l'European Accessibility Act, applicables depuis le 28 juin 2025 à de nombreux services grand public. Cette analyse précise qui est obligé, ce que chaque texte exige concrètement, quelle autorité contrôle quoi et ce que coûte l'inaction. Elle intègre les textes et décisions publiés jusqu'en octobre 2026, dont la mise en demeure de l'Arcom visant impots.gouv.fr et le décret du 24 août 2026.

Accessibilité numérique en France : l'essentiel en 2026

Deux ensembles de règles coexistent et il faut les distinguer dès le départ. Le premier est l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : il impose aux organismes publics, à certains organismes privés chargés d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros de rendre accessibles leurs sites, intranets, extranets, applications mobiles et progiciels. Ces services s'évaluent avec le RGAA, et c'est l'Arcom qui contrôle.

Le second régime transpose la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act ou EAA. Il est inscrit dans le code de la consommation et s'applique, depuis le 28 juin 2025, à des produits et services destinés aux consommateurs : commerce en ligne, services bancaires, transport, communications électroniques, livres numériques, accès aux services de médias audiovisuels. Il ne dépend ni du statut public ou privé de l'opérateur ni d'un seuil de 250 millions d'euros. Son contrôle relève principalement de la DGCCRF.

Les deux régimes se cumulent. Un distributeur dont le chiffre d'affaires en France dépasse le seuil de l'article 47 et qui vend en ligne doit à la fois publier sa déclaration d'accessibilité, sa mention de conformité et son schéma pluriannuel au titre de la loi de 2005, et rendre son parcours d'achat conforme aux exigences de l'EAA. La page Accessibilité numérique en France présente ce cadre en quelques repères ; les sections qui suivent entrent dans le détail.

L'année 2026 a changé la donne sur trois points. La Cour des comptes a publié le 18 juin 2026 un constat sévère sur l'accessibilité des démarches de l'État. L'Arcom a mis en demeure, par une décision du 24 juin 2026, le ministère dont relève le site impots.gouv.fr. Enfin, le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a modifié le décret d'application de 2019, et un décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 a complété le volet consommation. Le RGAA 5 est par ailleurs annoncé pour la fin de l'année 2026.

• Organismes publics : obligation de conformité au RGAA, documents à publier, contrôle de l'Arcom, sanction jusqu'à 50 000 euros pour défaut d'accessibilité ;
• entreprises au-dessus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France : mêmes obligations, mais l'Arcom ne peut sanctionner que les manquements d'affichage et de documentation, jusqu'à 25 000 euros ;
• opérateurs visés par l'EAA : exigences d'accessibilité des produits et services, contrôle de la DGCCRF et des autorités sectorielles, amendes de 7 500 euros par infraction constatée ;
• microentreprises de services : exemptées des obligations de l'EAA, et hors du champ de l'article 47 sauf mission de service public.

Loi accessibilité numérique : les textes applicables et leurs modifications

L'article 47 de la loi du 11 février 2005

Dans sa version d'origine, l'article 47 ne visait que les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La loi pour une République numérique de 2016 l'a étendu aux organismes délégataires d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret. Le texte a ensuite été réécrit en 2023 : par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui transpose l'EAA, puis par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, prise sur le fondement de cette loi.

Cette ordonnance a créé un article 47-1 qui confie à l'Arcom le contrôle des obligations de l'article 47. L'article 47 lui-même est structuré en paragraphes que l'Arcom vise distinctement dans ses décisions : le I pose l'obligation d'accessibilité et la liste des organismes concernés, le III porte sur la déclaration d'accessibilité et la planification, le IV sur l'accès direct aux documents, la mention de conformité et le signalement des défauts. Cette distinction compte, car les plafonds de sanction ne sont pas les mêmes selon le paragraphe méconnu.

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019

Le décret du 24 juillet 2019 précise l'article 47. Il fixe le seuil de 250 millions d'euros et son mode de calcul (article 2), la liste des contenus exemptés (article 3), les critères de la charge disproportionnée (article 4), le renvoi à un référentiel arrêté par les ministres chargés des personnes handicapées et du numérique (article 5), le contenu de la déclaration d'accessibilité et de la mention en page d'accueil (article 6), la formation des personnels (article 7) et le calendrier d'application (article 10).

Dans sa rédaction initiale, son article 8, placé dans le chapitre consacré aux sanctions et au suivi, organisait un régime de sanction antérieur à la compétence de l'Arcom. Ce dispositif n'a plus d'actualité : il a été abrogé par le décret du 24 août 2026, et c'est désormais le régime de l'article 47-1, géré par l'Arcom, qui s'applique.

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026

Publié au Journal officiel du 26 août 2026 et entré en vigueur le 27 août 2026, ce décret met le texte de 2019 en cohérence avec les dates et délais de la directive (UE) 2019/882. Il impose que les services soient accessibles conformément aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Il demande au référentiel national de préciser les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères s'appliquent, et d'être tenu à jour pour rester au moins équivalent aux normes européennes.

Le même décret transforme le chapitre « Sanctions et suivi » en chapitre « Suivi » et abroge l'article 8. Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites, intranets, extranets et applications mobiles des organismes publics et assimilés, en s'appuyant le cas échéant sur les informations recueillies par l'Arcom ; un rapport est remis tous les trois ans à la Commission européenne. Le décret ajuste aussi la liste des contenus exemptés et permet au mobilier urbain numérique déjà installé de rester en service jusqu'à la fin de sa durée de vie économique, dans la limite de quinze ans à compter de sa mise en service.

Le RGAA 4.1.2, en attendant le RGAA 5

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est le document technique prévu par l'article 5 du décret. Sa version 4 a été adoptée par arrêté du 20 septembre 2019 ; la version en vigueur est la 4.1.2. Il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 et sur les WCAG 2.1, et traduit leurs exigences en 106 critères, chacun décliné en tests. Le détail des référentiels et de leurs versions est présenté dans l'article consacré aux normes d'accessibilité numérique.

Le site officiel du RGAA indique qu'une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que cette échéance ne justifie en aucun cas de suspendre ou de reporter les travaux. Un point pratique en découle : les organismes qui appliquent la méthode technique du RGAA doivent mettre à jour leur déclaration dans les 18 mois suivant la publication d'une nouvelle version du référentiel.

Obligation d'accessibilité numérique : qui est concerné ?

Le champ de l'article 47 est défini par la nature de l'organisme, puis, pour les entreprises, par un seuil de chiffre d'affaires. La page officielle consacrée au champ d'application des obligations en donne la liste complète ; voici comment la lire en pratique.

Le secteur public au sens large

Sont d'abord visées toutes les personnes morales de droit public : l'État et ses ministères, les régions, départements, communes et intercommunalités, les établissements publics, qu'il s'agisse d'un hôpital, d'une université, d'un office de tourisme sous statut public ou d'un syndicat mixte. La taille ne compte pas : une commune de quelques centaines d'habitants est soumise aux mêmes obligations qu'un ministère.

Sont aussi concernées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, ou créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, lorsqu'elles sont majoritairement financées ou contrôlées par des personnes publiques ou que leur organe de direction est majoritairement désigné par elles. Une association gestionnaire d'un service social financé par un département, une société d'économie mixte délégataire d'un réseau de transport ou un organisme de sécurité sociale entrent typiquement dans cette catégorie. Sont en revanche exclus les fournisseurs de services de médias audiovisuels, ainsi que les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services spécifiquement destinés aux personnes handicapées. La page collectivités et secteur public détaille les démarches propres à ces organismes.

Les entreprises au-dessus de 250 millions d'euros

Les entreprises sont soumises à l'article 47 lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Ce montant se calcule pour chaque personne sur la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos avant l'année considérée. Deux précisions données par l'Arcom évitent des erreurs fréquentes : seul le chiffre d'affaires réalisé en France est retenu, et, dans un groupe, on regarde celui de la société désignée dans les mentions légales du service, non le chiffre d'affaires consolidé du groupe.

Prenons une enseigne dont la société éditrice du site a réalisé en France 240 millions d'euros en 2023, 255 millions en 2024 et 262 millions en 2025. La moyenne s'établit à environ 252 millions d'euros : la société est soumise à l'article 47 pour l'année 2026. À l'inverse, une filiale française réalisant 180 millions d'euros dans un groupe qui en pèse plusieurs milliards n'est pas concernée par ce régime, même si la marque est connue ; elle peut en revanche l'être par l'EAA. Les programmes de mise en conformité à l'échelle d'un groupe sont présentés sur la page grands comptes.

Les autres entreprises

Une entreprise sous le seuil n'est pas pour autant hors de tout cadre. Si elle propose aux consommateurs un service couvert par l'EAA, comme une boutique en ligne ou une application de réservation de transport, elle doit respecter les exigences du code de la consommation, sauf si elle est une microentreprise de services, c'est-à-dire moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Elle peut aussi être tenue contractuellement par un client public qui inscrit le RGAA dans son cahier des charges. La page PME et ETI aide à faire ce diagnostic.

Ce que la transposition de l'EAA a changé depuis le 28 juin 2025

La directive (UE) 2019/882 a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui a inscrit l'obligation dans le code de la consommation, à l'article L. 412-13. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour, qui fixe les exigences d'accessibilité, ont complété le dispositif ; les règles d'application figurent aux articles D. 412-49 à D. 412-62 du code. Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 24 septembre 2026, est venu compléter l'application de l'article L. 412-13 : pour le détail de ses dispositions, reportez-vous à la version consolidée du code de la consommation.

Ces obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025. Elles couvrent deux familles, résumées par la fiche pratique de la DGCCRF sur la directive accessibilité :

• des produits : ordinateurs et systèmes d'exploitation, terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service, smartphones et équipements de télécommunications, équipements de télévision donnant accès aux services de télévision numérique, liseuses ;
• des services : téléphonie et communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels, certains services de transport de voyageurs, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, commerce électronique et communications d'urgence vers le 112.

Les prestataires de services doivent concevoir et fournir des services conformes, établir des informations précisant cette conformité et les rendre accessibles au public, organiser un suivi de cette conformité dans le temps et prendre des mesures correctives. Les fabricants supportent des obligations de type « marquage CE » : documentation technique, déclaration UE de conformité, conservation du dossier pendant cinq ans. Importateurs et distributeurs vérifient la conformité avant mise sur le marché ou mise à disposition.

Deux exceptions peuvent être invoquées au cas par cas : l'altération fondamentale de la nature du produit ou du service, et la charge disproportionnée. Dans les deux cas, l'opérateur informe l'autorité de surveillance du marché et conserve un dossier justificatif ; les échanges passent par la direction départementale compétente (DD(ETS)PP). Des périodes de transition existent : un prestataire peut continuer à utiliser jusqu'au 28 juin 2030 les produits qu'il utilisait légalement avant le 28 juin 2025 ; les contrats de services conclus avant cette date peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030 ; les terminaux en libre-service déjà en place peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur vie économique, dans la limite de quinze ans.

Pour une entreprise française, l'EAA change surtout la nature de la question. Avec l'article 47, on se demande si l'organisme est concerné ; avec l'EAA, on se demande si le service l'est. Un même groupe peut ainsi avoir un site de marque hors champ de l'EAA, un site marchand soumis à l'EAA, et des obligations déclaratives au titre de l'article 47 sur l'ensemble de ses services s'il dépasse le seuil. L'analyse consacrée à l'European Accessibility Act détaille les produits et services visés ; l'évaluation selon les WCAG et la norme EN 301 549 relève de l'audit de conformité.

RGAA obligation : les six exigences concrètes de l'article 47

L'article 47 ne se limite pas à un principe d'accessibilité. Il impose un ensemble d'obligations vérifiables, que l'Arcom contrôle une à une. Les voici, dans l'ordre où un organisme devrait les traiter.

1. Rendre les services conformes. Les services doivent respecter les exigences d'accessibilité, que le RGAA traduit en 106 critères. L'évaluation porte sur un échantillon représentatif qui comprend au minimum, lorsqu'elles existent, la page d'accueil, la page de contact, les mentions légales, la page accessibilité, le plan du site, l'aide et l'authentification, ainsi que les pages propres à chaque type de service, les documents téléchargeables et les étapes des processus. Des pages tirées au hasard doivent représenter au moins 10 % de l'échantillon. L'organisme peut s'auto-évaluer ou faire appel à un tiers. Les entreprises soumises au seuil peuvent recourir à une autre méthode de test, à trois conditions : la communiquer sur demande, produire une table de correspondance avec la norme retenue et la mentionner dans la déclaration.
2. Publier une déclaration d'accessibilité. Pour chaque service, la déclaration indique l'état de conformité, la liste des contenus non accessibles et leurs motifs, les éventuelles alternatives, le moyen de signaler un défaut et les voies de recours. Elle est publiée dans un format accessible sur une page dédiée, directement accessible depuis la page d'accueil, et fait l'objet d'un dépôt par téléservice. Elle doit être actualisée au plus tard trois ans après sa publication, après une refonte ou une modification substantielle, et dans les 18 mois suivant une nouvelle version du référentiel pour les organismes qui appliquent sa méthode technique. Le guide consacré à la déclaration d'accessibilité reprend le modèle rubrique par rubrique.
3. Afficher la mention de conformité en page d'accueil. Trois formules seulement sont possibles : « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères applicables sont respectés, « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % le sont, « Accessibilité : non conforme » en dessous de 50 % ou en l'absence de résultat d'audit en cours de validité. Cette mention peut être cliquable et renvoyer vers la page accessibilité ou vers la déclaration.
4. Adopter un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. D'une durée maximale de trois ans, le schéma décrit la politique de l'organisme : place de l'accessibilité dans sa stratégie numérique, rôle du référent, moyens humains et financiers, formation, recours à l'expertise externe, prise en compte de l'accessibilité dans les marchés, tests avec des personnes handicapées, audits prévus et calendrier des corrections, en commençant par les contenus les plus consultés.
5. Publier un plan d'action annuel. Le schéma est décliné chaque année en plan d'action. Le plan de l'année en cours doit être en ligne : un plan périmé ne remplit pas l'obligation. C'est précisément l'un des manquements relevés par l'Arcom sur impots.gouv.fr, où le plan publié portait sur l'année 2024.
6. Offrir un moyen de contact et y répondre. L'usager doit pouvoir signaler un défaut d'accessibilité par un mécanisme lui-même accessible, adresse électronique ou formulaire. Selon le référentiel, l'organisme répond à toute réclamation dans un délai d'une semaine à compter de son envoi. La déclaration rappelle ensuite la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

Deux obligations moins visibles complètent ce socle. Le décret de 2019 prévoit que la formation continue des personnels qui interviennent sur les services numériques comporte un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité. Il encadre aussi la dérogation pour charge disproportionnée : elle s'apprécie au cas par cas, contenu par contenu, doit être justifiée dans la déclaration avec une alternative accessible lorsque c'est raisonnablement possible, et ne peut pas reposer sur un manque de priorité, de temps ou de connaissances.

Intranet, application mobile, PDF, vidéo : le périmètre réel

Le terme « site internet » est trompeur. L'article 47 vise les services de communication au public en ligne au sens large : sites internet, intranets et extranets, progiciels utilisés au travers d'un navigateur ou d'une application mobile, applications mobiles elles-mêmes, et partie interactive du mobilier urbain numérique, comme une borne d'information. Le système d'exploitation et le matériel restent hors champ. C'est sur ce périmètre que se jouent la plupart des difficultés.

Intranets et extranets

L'intranet d'une collectivité ou l'extranet fournisseurs d'un établissement public sont soumis aux mêmes exigences que le site public. Le contenu d'intranet ou d'extranet publié avant le 23 septembre 2019 bénéficie d'une exemption jusqu'à sa révision substantielle. Dans les faits, une refonte de l'outil de gestion des congés ou du portail RH fait tomber l'exemption : c'est le bon moment pour intégrer l'accessibilité au cahier des charges. L'enjeu dépasse la conformité, puisqu'un agent qui utilise un lecteur d'écran doit pouvoir poser un congé ou consulter sa fiche de paie sans assistance.

Applications mobiles et progiciels

Les applications iOS et Android des organismes concernés sont couvertes depuis 2021, tout comme les progiciels métiers accessibles par navigateur. Le RGAA 4.1.2 a été construit d'abord pour les contenus web, et le décret d'août 2026 demande justement au futur référentiel de préciser à quelles catégories de services ses critères s'appliquent. En pratique, l'évaluation d'une application native s'appuie sur la norme EN 301 549 et se mène sur appareils réels, avec VoiceOver et TalkBack ; c'est l'objet d'un audit d'application mobile. Les vues web intégrées dans une application, comme un formulaire de paiement ouvert dans un navigateur embarqué, s'évaluent quant à elles avec le RGAA.

Documents bureautiques

Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 sont exemptés, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative en cours. Une collectivité qui publie chaque mois ses délibérations en PDF numérisé doit donc s'assurer que les documents récents sont balisés, titrés et dotés d'une langue, ou proposer une version accessible. Le cas d'impots.gouv.fr est parlant : l'Arcom a relevé que l'avis d'impôt en PDF, téléchargeable depuis l'espace particulier, n'avait ni titre, ni langue définie, ni balisage de structure, et qu'aucune alternative accessible n'était proposée (critère 13.3 du RGAA).

Vidéos et contenus en direct

Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 sont exemptés, de même que les contenus diffusés en direct. Une vidéo de présentation d'un service publiée en 2026 doit donc disposer de sous-titres, d'une transcription et, si l'image porte une information que la bande son ne donne pas, d'une audiodescription ou d'une alternative équivalente. La retransmission en direct d'un conseil municipal est exemptée, mais sa rediffusion mise en ligne ensuite devient un contenu préenregistré.

Cartes, contenus de tiers et archives

Les cartes et services de cartographie sont exemptés si les informations essentielles, comme une adresse ou un itinéraire, sont fournies sous une forme numérique accessible. Les contenus de tiers que l'organisme ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas le sont aussi, ce qui ne couvre pas un module de prise de rendez-vous acheté et intégré par l'organisme lui-même. Enfin, les contenus qui ne sont pas nécessaires à une démarche active et n'ont pas été mis à jour après le 23 septembre 2019, notamment les archives, sont exemptés. Le décret du 24 août 2026 ayant ajusté cette liste, vérifiez la version consolidée du décret avant de vous prévaloir d'une exemption.

Qui contrôle quoi depuis 2025

La répartition des compétences suit la distinction entre les deux régimes. Elle a été fixée en deux temps : en septembre 2023 pour l'article 47, avec l'ordonnance qui confie le contrôle à l'Arcom, puis le 28 juin 2025 pour les produits et services de l'EAA.

• L'Arcom contrôle les obligations de l'article 47 pour les organismes publics et assimilés : respect des exigences d'accessibilité au regard du RGAA, mention de conformité, présence et conformité de la déclaration, du schéma pluriannuel et du plan annuel, mécanisme de signalement. Les manquements sont constatés par des agents assermentés ;
• pour les entreprises au-dessus du seuil, l'Arcom n'est compétente que pour les obligations d'affichage et de documentation : elle ne peut pas agir sur la seule base d'une non-conformité aux exigences d'accessibilité ;
• le ministre chargé des personnes handicapées assure le suivi annuel de la conformité des services publics et prépare le rapport triennal destiné à la Commission européenne ;
• la DGCCRF contrôle les produits et la plupart des services de l'EAA, en coordination avec l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF selon les secteurs ;
• l'Arcom contrôle aussi, depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité des services donnant accès aux services de médias audiovisuels : sites, applications, guides électroniques des programmes, offres des distributeurs.

La page de l'Arcom consacrée à l'accessibilité des sites et services numériques contient aussi une mise en garde utile : l'autorité ne délègue à aucune personne ni à aucun groupement la mission d'intervenir en son nom. Un courrier qui se présente comme un « contrôle de conformité » mandaté par l'Arcom et propose dans la foulée un audit payant doit donc être traité avec méfiance.

Pour une entreprise de grande taille, cette répartition a une conséquence directe. L'Arcom vérifiera que la mention, la déclaration, le schéma et le plan existent et sont cohérents ; la qualité réelle d'un parcours de commande en ligne sera, elle, examinée par la DGCCRF au titre de l'EAA. Un dossier de conformité doit donc pouvoir répondre à ces deux interlocuteurs, avec des preuves différentes.

Sanction accessibilité numérique : montants, procédure, coûts cachés

Au titre de l'article 47

La procédure commence par une mise en demeure. Si le manquement persiste à l'issue du délai fixé, l'Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 50 000 euros pour le non-respect des exigences d'accessibilité et de 25 000 euros pour les autres obligations, c'est-à-dire la déclaration, la mention, le schéma, le plan annuel et le mécanisme de signalement. Le montant est modulé selon la nature, la gravité et la durée du manquement.

La décision de l'Arcom du 24 juin 2026 montre comment ces règles s'appliquent. Elle relève sur impots.gouv.fr quatre manquements aux exigences d'accessibilité : l'avis d'impôt en PDF non accessible, une rubrique de messagerie dont le contenu masqué n'est atteignable ni au clavier ni par les lecteurs d'écran, un menu déroulant de choix de l'année qui ne s'ouvre qu'à la souris, et un tableau de revenus de location meublée dont les cellules ne sont pas reliées à leurs en-têtes. S'y ajoutent cinq manquements relatifs aux déclarations d'accessibilité et un manquement relatif au plan d'action. L'autorité accorde neuf mois pour les exigences d'accessibilité et deux mois pour les obligations documentaires.

Ces délais donnent un ordre de grandeur utile à tout organisme : corriger des composants prend des mois, mais republier une déclaration exacte et un plan à jour se fait en quelques semaines. Les manquements documentaires sont les plus faciles à constater et les plus rapides à corriger ; ils devraient être traités en premier.

Au titre de l'EAA

Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre aux professionnels de mettre leurs produits et services en conformité ; ces injonctions peuvent être assorties d'une astreinte et d'une mesure de publicité. Les manquements constituent des contraventions de la cinquième classe, prévues à l'article R. 451-4 du code de la consommation, punies d'amendes de 7 500 euros cumulables selon le nombre d'infractions constatées. Pour les produits, la commercialisation peut être suspendue par arrêté si les pratiques non conformes persistent. Un site marchand qui présente plusieurs défauts distincts sur son tunnel de commande s'expose donc à un montant qui augmente avec chaque infraction relevée.

Ce que coûte l'inaction au-delà des amendes

Les plafonds de sanction ne disent pas tout du coût réel. La Cour des comptes souligne que l'inaccessibilité n'est pas une économie : lorsqu'une démarche ne peut pas être réalisée en ligne, l'administration doit mobiliser des canaux plus coûteux, comme le téléphone et le guichet. Le raisonnement vaut pour une entreprise : chaque client qui ne peut pas finaliser un paiement en ligne appelle le service client ou part chez un concurrent.

D'autres coûts s'ajoutent. Une décision de l'Arcom est publiée au Journal officiel, ce qui expose l'organisme publiquement. Les acheteurs publics et les grands comptes intègrent de plus en plus des exigences d'accessibilité dans leurs consultations, et la Cour recommande de généraliser les clauses types dans les marchés publics. Enfin, corriger un service déjà en production coûte davantage que l'avoir conçu accessible : chaque composant non conforme d'un design system se retrouve multiplié dans toutes les pages qui l'utilisent.

Tableau de synthèse : obligations, sanctions et autorités par type d'organisation

Le tableau ci-dessous résume la situation de chaque catégorie d'organisation au 27 octobre 2026. Il ne remplace pas l'analyse de votre cas, notamment lorsque vous relevez à la fois de l'article 47 et de l'EAA.

Les recours des usagers face à un service inaccessible

Les recours ne sont pas réservés aux autorités. Un usager qui ne parvient pas à remplir un formulaire de demande d'aide sociale, à valider un captcha visuel ou à télécharger une attestation dispose de plusieurs voies, qu'il est utile de connaître côté organisme pour les anticiper.

1. Le signalement direct. La première étape passe par le moyen de contact indiqué dans la déclaration d'accessibilité. L'organisme doit répondre dans un délai d'une semaine et, si le contenu ne peut pas être corrigé rapidement, proposer une alternative : envoi du document sous une autre forme, prise en charge par téléphone, accompagnement.
2. Le Défenseur des droits. Sans réponse ou sans solution, l'usager peut saisir le Défenseur des droits, gratuitement : par le formulaire en ligne, en rencontrant un délégué dans sa région, par courrier sans timbre à l'adresse Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07, ou par téléphone au 09 69 39 00 00. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent passer par le service Acceo. Les modalités figurent sur la page Demander de l'aide au Défenseur des droits.
3. Le signalement aux autorités de contrôle. Pour un produit ou un service relevant de l'EAA, le consommateur peut signaler le défaut sur SignalConso ou appeler RéponseConso au 0809 540 550. Ces signalements alimentent les contrôles de la DGCCRF.
4. La mise en demeure et l'action en justice. Un usager ou une association peut adresser à l'organisme une mise en demeure écrite, qui rappelle l'obligation, décrit précisément le blocage et fixe un délai raisonnable. À défaut de réponse, la voie contentieuse reste ouverte devant le juge compétent, le juge administratif lorsqu'il s'agit d'un service public.

Pour l'organisme, la meilleure parade est la qualité de la première réponse. Une réclamation traitée en quelques jours, avec une solution de contournement immédiate et un engagement de correction inscrit au plan d'action, désamorce l'essentiel des contentieux. La rubrique « Retour d'information et contact » de la déclaration doit donc renvoyer vers une boîte réellement suivie, et non vers une adresse générique sans responsable identifié.

État des lieux : ce que montrent les chiffres officiels

Le constat le plus récent est celui de la Cour des comptes, dans ses observations publiées le 18 juin 2026. En 2019, l'État s'était fixé l'objectif de rendre pleinement conformes au RGAA 250 démarches administratives essentielles, suivies par l'Observatoire de la qualité des démarches en ligne. En janvier 2026, seules 7 % des principales démarches en ligne respectaient les 106 critères du référentiel. La Cour relève que les outils et les financements sont sous-utilisés et que le pouvoir de sanction n'avait pas été exercé jusqu'alors.

La Cour nuance utilement ce chiffre : une démarche partiellement conforme peut rester utilisable de bout en bout par une personne handicapée. L'inverse est vrai aussi, et c'est le principal enseignement pour les équipes : un taux de conformité élevé ne garantit pas qu'un parcours soit franchissable, si le critère non respecté est celui qui bloque la validation du formulaire. Ses recommandations portent sur des clauses types dans les marchés publics, l'intégration de l'accessibilité à chaque étape des projets informatiques et la formation des agents comme des prestataires.

Côté contrôle, la situation a évolué après la publication de ce rapport. L'Arcom a rendu publique le 6 juillet 2026 sa mise en demeure visant impots.gouv.fr. Le suivi annuel confié au ministre par le décret d'août 2026 doit en outre produire des données régulières sur les sites, intranets, extranets et applications du secteur public, transmises tous les trois ans à la Commission européenne. Pour le secteur privé, aucune statistique officielle consolidée sur la conformité des entreprises au-dessus du seuil ou des services de l'EAA n'a été publiée à ce jour.

Pour un organisme, ces chiffres ont une conséquence pratique : le risque n'est plus théorique. Les premières décisions visent un service très utilisé de l'État, les manquements retenus sont précis et documentés critère par critère, et les délais accordés sont courts pour les obligations déclaratives.

Calendrier : les dates qui comptent

Accessibilité numérique en entreprise et dans le secteur public : le plan d'action en huit étapes

La mise en conformité suit une logique simple : savoir ce qui s'applique, mesurer, publier ce qui doit l'être, puis corriger dans l'ordre de l'impact. Les huit étapes ci-dessous valent pour une collectivité comme pour une entreprise ; seules changent les preuves attendues.

1. Qualifier votre situation. Déterminez si vous relevez de l'article 47 (statut, mission de service public, chiffre d'affaires moyen en France de la société éditrice sur trois exercices clos) et si certains de vos services relèvent de l'EAA. Notez le résultat et son raisonnement : c'est la première pièce de votre dossier.
2. Inventorier les services et les contenus. Listez les sites, sous-domaines, intranets, extranets, applications, progiciels, bornes, mais aussi les familles de documents (délibérations, formulaires, avis, factures) et de vidéos. Repérez pour chacun le propriétaire interne, le prestataire et la date de la prochaine refonte.
3. Faire auditer un échantillon représentatif. Constituez l'échantillon selon les règles du RGAA, avec les pages obligatoires, les parcours clés et des pages tirées au hasard. Un audit RGAA mené manuellement, critère par critère et avec des technologies d'assistance, donne le taux de conformité et la liste des non-conformités à corriger ; nos audits sont réalisés en trois semaines en moyenne.
4. Publier sans attendre les éléments déclaratifs. Dès le résultat connu, mettez en ligne la mention exacte, la déclaration, la page accessibilité et un moyen de contact suivi. Ce sont les manquements les plus faciles à constater et ceux pour lesquels l'Arcom accorde les délais les plus courts. Le modèle et le dépôt sont décrits sur la page officielle de la déclaration d'accessibilité.
5. Corriger par parcours, pas par critère. Priorisez les blocages complets sur les démarches les plus utilisées : connexion, formulaire de paiement, menu déroulant inutilisable au clavier, document à télécharger, captcha sans alternative. Une équipe de correction peut traiter les composants partagés, qui corrigent d'un coup de nombreuses pages.
6. Adopter le schéma pluriannuel et le plan annuel. Formalisez sur trois ans au plus le référent, le budget, la formation, les clauses d'accessibilité dans les marchés et le calendrier des corrections, puis déclinez-le dans le plan de l'année en cours, publié et daté.
7. Sécuriser chaque nouvelle livraison. Intégrez l'accessibilité au design system et aux critères d'acceptation, et contrôlez les versions avant leur mise en production grâce à une recette accessibilité. C'est ce qui évite de perdre en six mois le niveau gagné par l'audit.
8. Former les équipes et vérifier l'usage réel. Formez contributeurs, développeurs, chefs de projet et acheteurs à leur rôle grâce à des formations ciblées, et faites tester les parcours essentiels par des personnes handicapées lors d'un test utilisateur. Programmez enfin la mise à jour de la déclaration : trois ans au plus, et dans les 18 mois suivant la publication du RGAA 5.

Liste de contrôle avant une demande de l'Arcom ou de la DGCCRF

• la mention de conformité figure en page d'accueil et correspond au taux du dernier audit ;
• la déclaration date de moins de trois ans, suit le modèle réglementaire et a été déposée par téléservice ;
• le schéma pluriannuel et le plan de l'année en cours sont en ligne, dans un format accessible, et liés depuis la déclaration ;
• le moyen de contact fonctionne, est lui-même accessible et les réclamations reçoivent une réponse sous une semaine ;
• chaque dérogation pour charge disproportionnée est justifiée, limitée dans le temps et accompagnée d'une alternative ;
• les PDF récents nécessaires à une démarche sont balisés, ou une version accessible est proposée ;
• pour les services relevant de l'EAA, l'information publique sur la conformité existe et une procédure de suivi est documentée.

Questions fréquentes