Union européenne
L'accessibilité numérique en France
Le RGAA, la loi de 2005 et l'European Accessibility Act.
En France, l'accessibilité des services numériques est encadrée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et, depuis le 28 juin 2025, par la transposition de l'European Accessibility Act. Le RGAA est la méthode de référence pour évaluer la conformité.
Repères
- Référentiel
- RGAA, 106 critères
- Textes
- Loi du 11 février 2005, article 47, et European Accessibility Act
- Concernés
- Secteur public, entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, acteurs visés par l'EAA
- Langue
- Français
Ce que la loi exige
- Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque service
- Afficher la mention de conformité sur la page d'accueil : non, partiellement ou totalement conforme
- Adopter un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d'action annuels
- Proposer un moyen de signaler un défaut d'accessibilité
- Indiquer les voies de recours, dont le Défenseur des droits
Le RGAA
Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, publié par la Direction interministérielle du numérique, traduit les exigences des WCAG en 106 critères et en tests précis. C'est la grille utilisée pour établir le taux de conformité de vos services.
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Questions fréquentes
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La loi prévoit des sanctions financières, notamment en l'absence de déclaration d'accessibilité ou de mention de conformité. S'y ajoutent les risques de contentieux et d'image.
Les applications mobiles sont-elles concernées ?
Oui. Les obligations couvrent les sites, les intranets, les applications mobiles et les progiciels, qui s'évaluent avec le RGAA.
Une PME est-elle concernée ?
Elle peut l'être au titre de l'EAA si elle vend des produits ou services visés. Les microentreprises de services, moins de 10 salariés et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan, en sont exemptées.