Union européenne
L'accessibilité numérique en Belgique
La norme EN 301 549, des textes fédéraux et régionaux, et l'EAA.
En Belgique, l'accessibilité des sites et applications du secteur public est imposée au niveau fédéral par la loi du 19 juillet 2018, complétée par des textes régionaux et communautaires. Le secteur privé est concerné par la transposition de l'European Accessibility Act.
Repères
- Référentiel
- Norme EN 301 549 et WCAG, niveau AA
- Textes
- Loi du 19 juillet 2018, textes régionaux et communautaires, EAA
- Concernés
- Organismes publics et acteurs privés visés par l'EAA
- Nos langues de travail
- Français, néerlandais, allemand, anglais
Ce que la loi exige
- Rendre sites et applications conformes à la norme EN 301 549
- Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque site et application
- Proposer un mécanisme de retour d'information aux usagers
- Traiter les demandes et signalements dans un délai raisonnable
- Se soumettre au contrôle de l'organisme de surveillance compétent
La norme EN 301 549
La Belgique n'a pas de référentiel national propre : la conformité s'évalue selon la norme européenne EN 301 549, qui intègre les WCAG niveau AA. Nos audits suivent cette norme, avec la même méthode dans les trois Régions.
Nos prestations en Belgique
Questions fréquentes
Peut-on obtenir l'audit en néerlandais ?
Oui : audits, rapports et restitutions en français, en néerlandais ou en anglais.
Les entreprises privées sont-elles concernées ?
Oui, au titre de l'European Accessibility Act : commerce en ligne, banque, transport, communications électroniques, entre autres.
Un audit RGAA est-il valable en Belgique ?
Le RGAA repose sur les WCAG, mais la référence belge reste la norme EN 301 549. Nous recommandons un audit sur cette base.