France
Union européenne
- RGAA, 106 critères
- Loi du 11 février 2005, article 47, et European Accessibility Act
Référentiels et obligations, pays par pays.
Chaque pays a sa loi et sa méthode d'évaluation. Nous auditons selon le référentiel qui s'applique à votre organisation.
Les pays où nous intervenons
Belgique
Union européenne
- Norme EN 301 549 et WCAG, niveau AA
- Loi du 19 juillet 2018, textes régionaux et communautaires, EAA
Luxembourg
Union européenne
- RAWeb pour le web, RAAM pour le mobile
- Loi du 28 mai 2019 et European Accessibility Act
Suisse
Hors Union européenne
- Norme eCH-0059, fondée sur les WCAG
- LHand, règles cantonales, EAA pour le marché européen
Le socle européen
Au-delà des référentiels nationaux, deux textes européens structurent les obligations de nos clients.
EN 301 549
La norme européenne d'exigences d'accessibilité pour les produits et services numériques, alignée sur les WCAG. Sa version V3.2.1 est harmonisée pour le secteur public ; la V4.1.1, alignée sur les WCAG 2.2, est attendue au Journal officiel pour l'EAA.
EAA
L'European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025, qui étend les obligations à de nombreux produits et services du secteur privé.