Accessibilité numérique en Suisse : LHand, eCH-0059 et EAA, qui doit quoi en 2026

L'accessibilité numérique en Suisse ne repose pas sur une loi unique : elle combine la LHand et son ordonnance pour la Confédération, la norme eCH-0059 comme référentiel technique, des règles cantonales très inégales et, pour les entreprises qui vendent dans l'Union européenne, l'European Accessibility Act. Cet article reprend chaque texte à la source, distingue ce qui est obligatoire de ce qui relève de la bonne pratique, fait le point sur les réformes votées ou en discussion à l'automne 2026 et termine par un plan d'action par type d'acteur.

Accessibilité numérique en Suisse : trois cercles d'obligations

Pour savoir ce qui s'applique à un site, une application ou un document, il faut d'abord situer l'organisation qui le publie. La Suisse ne dispose pas, à ce jour, d'un équivalent de la directive européenne sur l'accessibilité des sites publics, ni d'une loi générale qui imposerait un niveau WCAG à toutes les entreprises. Les obligations se répartissent en trois cercles, qui se superposent souvent.

• Le droit fédéral : la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), son ordonnance (OHand) et la loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), qui visent d'abord la Confédération, mais aussi, pour certaines règles, toutes les collectivités publiques, les entreprises concessionnaires et les particuliers qui fournissent des prestations au public ;
• le droit cantonal : chaque canton fixe ses propres règles pour son administration et ses communes, avec des écarts importants entre un canton doté d'une loi spécifique et un canton qui se contente d'une déclaration d'intention ;
• le droit européen : l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) ne s'applique pas sur le territoire suisse, mais il s'impose à toute entreprise suisse qui propose aux consommateurs de l'Union européenne des produits ou des services couverts par la directive.

À ces textes s'ajoute une norme technique, eCH-0059, qui traduit les obligations en exigences mesurables et renvoie aux WCAG du W3C. C'est elle qui sert de grille d'audit pour les administrations, et c'est souvent elle que les entreprises privées adoptent volontairement. Le contexte politique bouge par ailleurs : le Conseil national a adopté en septembre 2026 une loi sur l'inclusion, qui doit encore passer devant le Conseil des États. Nous y revenons en détail plus bas.

Le reste de cet article suit ces trois cercles, puis propose un tableau de synthèse et un plan d'action. Si vous cherchez une vue d'ensemble plus courte, la page accessibilité numérique en Suisse du site résume l'essentiel ; pour comparer avec les pays voisins, consultez notre page référentiels et obligations par pays.

LHand et OHand : ce que la loi impose à la Confédération

La LHand, du 13 décembre 2002, a pour but de « prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées ». Pour le numérique, trois dispositions comptent : la définition de l'inégalité dans l'accès à une prestation, la règle propre aux autorités et le droit d'agir en justice. Le texte consolidé est consultable sur le texte de la LHand (RS 151.3) ; seule la publication de la Chancellerie fédérale sur Fedlex fait foi.

Article 14, alinéa 2 : les prestations des autorités sur Internet

L'article 14, alinéa 2, LHand prévoit que, dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, « l'accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue ». Le même alinéa charge le Conseil fédéral d'édicter les prescriptions techniques nécessaires et l'autorise à déclarer obligatoires des normes techniques établies par des organisations privées. C'est cette dernière phrase qui permet de rendre une norme comme eCH-0059 contraignante pour l'administration fédérale.

La loi elle-même ne cite que le handicap visuel, ce qui reflète l'état du web au début des années 2000. L'ordonnance d'application a corrigé cette lecture étroite, et c'est elle qu'il faut lire en pratique.

Article 10 OHand : toutes les formes de handicap, les standards du W3C en priorité

L'article 10 de l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand, RS 151.31) élargit le champ : l'information et les prestations de communication ou de transaction proposées sur Internet doivent être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l'ouïe, de la vue ou handicapées motrices. Les sites doivent être aménagés conformément aux standards informatiques internationaux, notamment aux directives du W3C sur l'accessibilité des pages web, et, subsidiairement, aux standards nationaux.

Le même article répartit la compétence d'édicter les directives : pour l'administration fédérale centrale, le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique de la Chancellerie fédérale ; pour les autres entités et les concessionnaires, les organes responsables de chaque domaine. Les directives sont élaborées avec les organisations de personnes handicapées et les organisations professionnelles, et mises à jour selon l'évolution technique. Dans les faits, la référence retenue pour l'administration fédérale est la norme eCH-0059 en version 3.0.

Article 3, alinéa 4, LMETA : un principe d'accès pour toute la population

La loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA, EMBAG en allemand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Son article 3, alinéa 4, demande aux autorités fédérales de veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l'ensemble de la population. Les déclarations d'accessibilité publiées par les offices fédéraux, dont celle du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH), citent désormais cette disposition aux côtés de la LHand, de l'OHand, de l'article 8, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

La LMETA ne fixe pas de niveau technique, mais elle ancre l'accessibilité dans la loi qui pilote la transformation numérique de la Confédération. Concrètement, un nouveau guichet en ligne, une application d'identification ou un formulaire de demande de prestation qui écarterait une partie de la population ne répond pas à l'exigence légale, même s'il fonctionne parfaitement pour la majorité des usagers.

Le rôle du BFEH

Le BFEH, rattaché au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, a été créé en 2004 avec l'entrée en vigueur de la LHand. Il promeut l'égalité, conseille l'administration et publie des outils pratiques : une liste de contrôle pour les contenus publiés avec l'outil éditorial Livingdocs, des exigences pour des PDF accessibles, des guides sur le sous-titrage, l'audiodescription, la langue facile à lire et la langue des signes. Ces documents sont utiles bien au-delà de l'administration fédérale : un service communication d'entreprise peut les reprendre tels quels comme cahier des charges.

LHand et accessibilité : ce que la loi prévoit pour les entreprises privées

C'est le point le plus souvent mal compris. La LHand s'applique bien aux entreprises privées, mais avec une intensité beaucoup plus faible qu'aux autorités. Son article 3, lettre e, l'étend « aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers », par les entreprises titulaires de certaines concessions de transport, par d'autres entreprises concessionnaires et par des collectivités publiques. Une boutique en ligne, une banque, une assurance ou une plateforme de réservation entrent donc dans le champ de la loi dès lors que leur offre est destinée au public.

Une interdiction de discriminer, pas une obligation de mise en conformité

L'article 6 LHand pose une règle courte : les particuliers qui fournissent des prestations au public « ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap ». La loi ne leur impose ni norme technique, ni niveau WCAG, ni déclaration d'accessibilité. Le recours ouvert est limité : selon l'article 8, alinéa 3, la personne victime d'une discrimination au sens de l'article 6 peut demander au tribunal le versement d'une indemnité, que l'article 11, alinéa 2, plafonne à 5 000 francs.

La différence avec le secteur public est nette. Face à une collectivité publique ou à une entreprise concessionnaire, la personne qui subit une inégalité dans l'accès à une prestation, c'est-à-dire un accès « impossible ou difficile » au sens de l'article 2, alinéa 4, peut demander au tribunal ou à l'autorité administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité (article 8, alinéa 1). Face à un particulier, elle ne peut obtenir qu'une indemnité, et seulement s'il y a discrimination.

Une notion de discrimination interprétée strictement

La jurisprudence place la barre haut. Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (4A_369/2012), le Tribunal fédéral a jugé que le refus d'un cinéma genevois d'accueillir une personne en fauteuil roulant, motivé par des consignes de sécurité, ne constituait pas une discrimination au sens de l'article 6. Il s'est appuyé sur la définition de l'OHand, qui vise une « différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire » ayant pour but ou pour effet de dévaloriser ou de marginaliser une personne handicapée. Une simple barrière d'accès, même sérieuse, ne suffit donc pas toujours.

Transposé au numérique, cela signifie qu'un formulaire de paiement inutilisable au clavier ou un captcha visuel sans alternative exposent aujourd'hui une entreprise suisse à un risque juridique réel mais limité sur le seul terrain de la LHand. Le risque principal est ailleurs : perte de clients, plaintes publiques, appels d'offres perdus, et surtout l'EAA pour les entreprises qui servent des consommateurs dans l'Union. Ce constat est en train de changer avec les réformes en cours, qui prévoient d'imposer aux acteurs privés des aménagements raisonnables.

La norme eCH-0059 V3.0 : le référentiel de l'accessibilité web en Suisse

eCH est l'association suisse qui publie les normes de cyberadministration utilisées par la Confédération, les cantons et les communes. Sa norme eCH-0059, Accessibility Standard, en est à la version 3.0, adoptée le 4 juin 2020 et publiée le 25 juin 2020 ; elle remplace la version 2.0. À la date de cet article, la page officielle de la norme sur ech.ch présente toujours la version 3.0 comme version en vigueur. Le texte français est disponible sur le document officiel eCH-0059 V3.0.

Ce que la norme exige

• Un niveau de conformité : les sites web et les applications mobiles doivent satisfaire aux critères des WCAG 2.1 de niveaux A et AA ;
• un périmètre large : contenus textuels et non textuels, documents téléchargeables, formulaires et processus complets comme l'authentification ou le paiement, y compris pour les services de cyberadministration ;
• des conditions de conformité strictes : chaque page ou écran doit être conforme, et un processus en plusieurs étapes n'est conforme que si toutes ses étapes le sont ;
• des documents accessibles : tout document publié doit respecter les WCAG 2.1, la norme PDF/UA (ISO 14289-1) étant recommandée pour les PDF ;
• une déclaration d'accessibilité facile à trouver, lisible par machine et revue au moins une fois par an, qui indique l'état de conformité, les contenus non accessibles et leurs motifs, les dates d'établissement et de révision et un contact ;
• un mécanisme de retour d'information permettant de signaler une barrière, de demander un contenu dans un format accessible ou de faire une proposition ;
• la langue facile à lire et la langue des signes pour les informations relatives aux domaines essentiels de la vie (santé, sécurité, droits politiques, droits et obligations), et de manière proportionnée pour les autres.

La norme fixait des échéances : le 31 décembre 2020 pour les sites et applications nouveaux ou remaniés, le 31 décembre 2021 pour les formes de communication alternatives. Elle exclut notamment les cartes en ligne, les médias en direct pendant leur diffusion, les contenus de tiers que l'organisation ne finance ni ne contrôle et les contenus créés avant le 31 décembre 2020.

Qui est tenu de l'appliquer

Le champ de la norme couvre les collectivités publiques et les entreprises concessionnaires. Pour l'administration fédérale, le BFEH la présente comme contraignante. Pour les cantons et les communes, son caractère obligatoire dépend du droit cantonal, qui y renvoie plus ou moins explicitement. Pour une entreprise privée, eCH-0059 n'a aucune force obligatoire, mais elle peut l'adopter volontairement ; la norme recommande aussi de l'appliquer aux intranets et extranets.

eCH-0059, WCAG 2.2 et EN 301 549

La version 3.0 renvoie aux WCAG 2.1, alors que le W3C a publié depuis les WCAG 2.2, qui ajoutent notamment des critères sur la taille des cibles tactiles, la visibilité du focus et les mécanismes d'authentification. Elle ne cite pas la norme européenne EN 301 549. Certaines administrations vont déjà plus loin que la norme : le canton de Zurich, par exemple, impose pour son portail et ses applications web les WCAG 2.2 de niveau AA, en complément d'eCH-0059 et de PDF/UA-1 pour les documents.

Pour un audit, la conséquence pratique est simple. Les WCAG 2.2 incluent la quasi-totalité des critères des WCAG 2.1 : un audit conduit sur les WCAG 2.2 niveau AA couvre eCH-0059 et prépare les évolutions à venir. Si votre organisation sert aussi des clients dans l'Union, la même campagne de tests peut être documentée au regard de la norme EN 301 549, qui intègre les WCAG et ajoute des exigences propres aux logiciels, aux documents et aux matériels. Notre article sur les normes d'accessibilité numérique détaille ces correspondances.

Cantons et communes : des règles très différentes d'un canton à l'autre

La LHand s'applique aux collectivités publiques en général, mais la règle technique de l'article 14, alinéa 2, et de l'article 10 OHand vise la Confédération. Pour leurs propres sites, les cantons et les communes relèvent du droit cantonal. Le paysage est très hétérogène : certains cantons ont adopté une loi complète sur les droits des personnes handicapées, d'autres se limitent à une politique interne ou à une déclaration d'accessibilité. Quelques exemples vérifiés illustrent cette diversité.

• Bâle-Ville a été le premier canton à adopter une loi sur les droits des personnes handicapées (Behindertenrechtegesetz, BRG) qui vise aussi les prestataires privés d'offres accessibles au public. Son ordonnance d'application exige que les informations et prestations proposées sur Internet respectent les standards informatiques nationaux, en particulier les standards d'accessibilité eCH, et le canton conduit un plan d'action pour une communication sans obstacles ;
• Zurich applique à son portail cantonal les WCAG 2.2 de niveau AA en plus d'eCH-0059, y compris pour les documents, vidéos, iFrames et applications à une seule page, sans dérogation pour les nouveaux contenus ;
• Genève indique dans sa déclaration d'accessibilité se conformer aux WCAG de niveau AA et à la norme eCH-0059 V3.0, tout en reconnaissant qu'une conformité totale n'est pas garantie sur l'ensemble de son site ;
• le Valais applique depuis le 1er janvier 2022 une loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) et dispose d'un bureau chargé notamment de conseiller les autorités et les prestataires sur l'accessibilité.

Pour une commune ou un établissement public autonome, la question à poser est donc double : que dit la loi cantonale, et à quel référentiel renvoie-t-elle ? Dans la grande majorité des cas, la réponse pratique converge vers eCH-0059, donc vers les WCAG de niveau AA. Les écarts portent surtout sur la déclaration d'accessibilité, le traitement des documents et le contrôle. Pour un organisme du secteur public, tout audit devrait partir de ce texte cantonal, car c'est lui qui fixe ce que le rapport devra démontrer.

Les marchés publics sont un autre point d'entrée. Un canton qui exige eCH-0059 pour ses sites a tout intérêt à l'inscrire dans les cahiers des charges de ses prestataires, avec des critères de recette précis. Sans cette clause, il paie deux fois : une fois pour le développement, une seconde fois pour corriger après l'audit.

Initiative pour l'inclusion, loi sur l'inclusion, révision de la LHand : l'état en octobre 2026

Le droit suisse de l'égalité est en cours de refonte. Trois projets s'entrecroisent, et leur calendrier conditionne ce que les entreprises privées devront faire dans les prochaines années. Le BFEH en tient une fiche d'information sur les projets de loi en cours, mise à jour en mars 2026.

Le point de départ : la Convention de l'ONU

La Suisse a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) le 15 avril 2014 ; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, selon le Département fédéral des affaires étrangères. Son article 9 impose aux États parties de garantir l'égalité d'accès à l'information et aux services fournis au public, y compris aux technologies de l'information et de la communication. La Suisse n'a pas ratifié le protocole facultatif, qui permettrait des communications individuelles devant le Comité de l'ONU.

Les trois projets

1. L'initiative pour l'inclusion. Déposée le 5 septembre 2024 par les organisations de personnes handicapées, l'initiative populaire « Pour l'égalité des personnes handicapées » demande de renforcer l'égalité dans tous les domaines de la vie et de garantir le libre choix du lieu et de la forme de logement, avec le soutien nécessaire. Le Conseil fédéral en recommande le rejet.
2. La révision partielle de la LHand. Le Conseil fédéral a adopté le message le 20 décembre 2024. Le projet vise surtout le travail et les prestations de service : selon la fiche du BFEH, les acteurs privés seront tenus de procéder à des aménagements raisonnables et appropriés, dans les rapports de travail comme dans les prestations au public. Il prévoit aussi la reconnaissance des langues des signes suisses.
3. Le contre-projet indirect, ou loi sur l'inclusion. Adopté par le Conseil fédéral le 25 février 2026, il crée une loi-cadre de mise en œuvre de la CDPH (stratégie nationale et plan d'action, mécanisme de suivi indépendant, principes pour le logement et les statistiques) et modifie la loi sur l'assurance-invalidité.

Ce qui s'est passé au Parlement en 2026

Au printemps 2026, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a décidé, à l'unanimité, d'intégrer au contre-projet les mesures prévues par la révision de la LHand, puis a élargi le texte. Le 21 septembre 2026, le Conseil national a adopté la loi sur l'inclusion par 108 voix contre 80 et 8 abstentions, et recommandé de rejeter l'initiative par 97 voix contre 78 et 21 abstentions. Parmi les points ajoutés figurent un abaissement des seuils d'accessibilité des bâtiments (immeubles d'habitation dès six logements au lieu de huit, lieux de travail de plus de 25 postes au lieu de 50). Le dossier est désormais entre les mains du Conseil des États.

Au moment où nous écrivons, aucun de ces textes n'est en vigueur. La portée définitive des obligations des prestataires privés, notamment pour les services numériques, ne sera connue qu'après l'examen par le Conseil des États, l'éventuelle procédure d'élimination des divergences et le vote final, puis, le cas échéant, la votation populaire sur l'initiative. Rien n'interdit en revanche d'anticiper : les exigences techniques attendues d'un service accessible ne dépendent pas de l'issue du débat parlementaire, seule leur force obligatoire en dépend.

EAA et entreprises suisses : qui est concerné et comment

L'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025 aux produits mis sur le marché et aux services fournis aux consommateurs dans l'Union après cette date. La Suisse n'étant ni membre de l'Union ni de l'Espace économique européen, la directive n'y est pas transposée. Elle n'en touche pas moins de nombreuses entreprises suisses, parce que son critère de rattachement est le marché servi, et non le siège de l'entreprise. Notre article complet sur l'European Accessibility Act détaille les exigences ; nous nous concentrons ici sur la situation d'une entreprise établie en Suisse.

Le critère décisif : proposer un service aux consommateurs dans l'Union

La directive (UE) 2019/882 définit le prestataire de services comme toute personne physique ou morale « qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l'Union ». Le lieu d'établissement n'entre pas dans la définition. Une société zurichoise ou lausannoise qui vend en ligne à des consommateurs allemands, français ou italiens est donc un prestataire de services au sens de la directive pour cette activité.

La directive ne dresse pas de liste d'indices permettant de dire qu'une offre vise l'Union. En pratique, on examine ce qu'un juriste regarderait pour n'importe quelle règle de protection des consommateurs : livraison vers des pays de l'Union, prix en euros, versions linguistiques ou domaines nationaux destinés à ces pays, publicité ciblée, service client joignable depuis l'Union. Un site exclusivement en francs suisses, qui ne livre qu'en Suisse, est en dehors du champ ; un site qui propose « Livraison en France et en Allemagne » à l'étape du panier ne l'est plus.

Les services et produits visés

Côté services, la directive couvre notamment les services de communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et leurs logiciels dédiés, et le commerce électronique. Côté produits, elle vise entre autres les ordinateurs grand public et leurs systèmes d'exploitation, les terminaux de paiement, certains terminaux en libre-service, les smartphones et autres équipements terminaux, ainsi que les liseuses.

Le rôle de chaque opérateur économique

• Prestataire de services : l'entreprise suisse qui sert directement des consommateurs de l'Union porte elle-même les obligations, sans intermédiaire : conformité du service, informations sur l'accessibilité, documentation de l'évaluation ;
• fabricant : un fabricant suisse qui conçoit ou fait fabriquer un produit visé et le commercialise sous son nom reste fabricant au sens de la directive, même s'il n'est pas établi dans l'Union ;
• mandataire : le fabricant peut désigner, par mandat écrit, une personne établie dans l'Union pour accomplir certaines tâches en son nom ;
• importateur : la personne établie dans l'Union qui met sur le marché un produit provenant d'un pays tiers, donc de Suisse, endosse ses propres obligations de vérification ; en pratique, un importateur sérieux exigera du fabricant suisse la preuve de la conformité avant de référencer le produit ;
• distributeur : tout autre acteur de la chaîne d'approvisionnement qui met le produit à disposition sur le marché.

Exemples concrets

• Une boutique en ligne de matériel de sport basée à Berne, qui livre en Allemagne et en Autriche : son site et son application, du catalogue au paiement, relèvent de l'EAA pour ces ventes ;
• un éditeur genevois qui vend des livres numériques à des lecteurs français : le livre numérique et le logiciel de lecture dédié sont concernés ;
• un fabricant suisse de terminaux de paiement vendus à des commerçants européens : il est fabricant d'un produit visé, et son importateur dans l'Union vérifiera la conformité ;
• une compagnie de transport qui vend en ligne des billets pour des trajets transfrontaliers à des voyageurs de l'Union : les éléments numériques du service de transport, comme le site, l'application et les billets électroniques, entrent dans le champ ;
• une petite agence de voyages en ligne qui emploie six personnes et réalise moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires : en tant que microentreprise de services, elle est exemptée des exigences de la directive pour ses services, mais reste soumise à l'article 6 LHand en Suisse.

Deux précisions complètent ce tableau. L'exemption des microentreprises, définies comme employant moins de dix personnes avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros, ne vaut que pour les services. Et la directive prévoit des mesures de transition : les considérants évoquent une période de cinq ans pour les produits déjà utilisés pour fournir un service, et une durée de vie économique plafonnée à vingt ans pour les terminaux en libre-service. Le contrôle et les sanctions relèvent de chaque État membre, selon sa loi de transposition : une entreprise qui vend dans plusieurs pays de l'Union doit donc s'attendre à des autorités et à des procédures différentes.

Si vous dirigez une PME exportatrice, la page dédiée aux PME présente une démarche proportionnée ; pour un groupe qui exploite plusieurs sites par pays, voyez notre approche pour les grands comptes.

Accessibilité web en Suisse et multilinguisme : français, allemand, italien

Le multilinguisme est la particularité qui distingue le plus un projet suisse d'un projet français ou allemand. Un site fédéral ou cantonal bilingue, ou un site d'entreprise en trois langues, multiplie les occasions d'erreur. Les problèmes d'accessibilité liés aux langues ne se voient pas à l'écran : ils s'entendent avec un lecteur d'écran.

• Déclarer la bonne langue : chaque version doit indiquer sa langue principale dans le code de la page (attribut lang), sans quoi la synthèse vocale lit un texte français avec une prononciation allemande, ce qui le rend incompréhensible ;
• signaler les changements de langue : une citation en italien sur une page française, un nom de produit en anglais ou le lien « Deutsch » du sélecteur de langue doivent être balisés avec leur propre langue ;
• nommer le sélecteur de langue : des abréviations « DE FR IT » sans libellé accessible sont mal annoncées ; le lien vers chaque version doit être écrit dans la langue de destination et identifiable comme tel ;
• traduire aussi ce qui ne se voit pas : textes alternatifs des images, intitulés des boutons, messages d'erreur des formulaires, titres de page et transcriptions restent souvent dans la langue d'origine sur les versions traduites ;
• décliner les PDF : une notice ou un rapport annuel accessible en allemand ne rend pas accessible sa version française, produite séparément et souvent sans balisage ;
• prévoir la langue facile et la langue des signes dans chaque région linguistique : eCH-0059 les exige pour les informations essentielles, et la Confédération dispose d'un centre de compétences pour la langue facile à lire ; la révision de la LHand prévoit la reconnaissance des langues des signes suisses.

Lors d'un audit, ces points imposent d'évaluer chaque version linguistique, et pas seulement la version de référence. Un échantillon raisonnable comprend les gabarits communs une fois, puis les contenus et documents propres à chaque langue. Nos audits et restitutions en Suisse sont menés en français ou en allemand ; les contrôles de balisage linguistique couvrent l'ensemble des versions publiées.

Qui doit quoi : obligations, normes et risques par type d'acteur

Le tableau ci-dessous résume la situation au 27 octobre 2026, en droit en vigueur. Il ne tient pas compte de la loi sur l'inclusion, encore en discussion au Parlement.

Ce tableau sert de point de départ, pas de consultation juridique. Les situations mixtes sont fréquentes : une entreprise concessionnaire qui vend aussi des billets à des voyageurs de l'Union cumule eCH-0059 et l'EAA. Dans ce cas, la bonne stratégie consiste à viser un seul niveau, les WCAG 2.2 niveau AA, et à documenter la conformité pour chaque cadre.

Pièges fréquents sur les sites et applications suisses

Les défauts rencontrés en Suisse ressemblent à ceux du reste de l'Europe, mais certains reviennent avec une régularité particulière, liée aux usages locaux et au multilinguisme.

• Le bandeau de cookies et de consentement, affiché en premier, piège le focus clavier ou n'est pas annoncé par le lecteur d'écran : la personne ne peut tout simplement pas entrer sur le site ;
• le captcha visuel sur les formulaires de contact, d'inscription ou de commande, sans alternative audio ni solution invisible ;
• le tunnel de paiement délégué à un prestataire externe : l'entreprise considère que l'étape ne la concerne pas, alors qu'eCH-0059 comme l'EAA évaluent le processus complet ;
• les menus déroulants et méga-menus qui s'ouvrent au survol de la souris mais pas au clavier, ou qui ne restituent pas leur état ouvert ou fermé ;
• les PDF de décisions, de règlements communaux, de procès-verbaux ou de rapports de gestion, publiés sous forme de scans ou sans structure de titres ;
• les cartes interactives et les calendriers de réservation, utilisables uniquement à la souris et sans liste alternative ;
• les vidéos sans sous-titres dans toutes les langues du site, ou sous-titrées en allemand seulement ;
• les applications mobiles dont les boutons d'icône n'ont pas de nom accessible, rendant VoiceOver ou TalkBack inutilisables sur l'écran d'accueil ;
• les surcouches d'accessibilité ajoutées par un script, qui modifient l'affichage mais ne corrigent pas le code et peuvent gêner les technologies d'assistance.

Aucun de ces défauts ne se détecte de façon fiable avec un outil automatique seul. Ils demandent des tests manuels au clavier, au lecteur d'écran sur ordinateur et sur mobile, et idéalement des tests avec des utilisateurs en situation de handicap. La plupart se corrigent dans les composants partagés, ce qui explique qu'un audit bien ciblé produise des effets sur tout le site.

Plan d'action pour l'accessibilité numérique en Suisse, en sept étapes

Le plan ci-dessous convient à une administration comme à une entreprise. Les étapes sont les mêmes ; seule la norme de preuve change selon le cadre applicable.

1. Qualifier votre situation. Dressez la liste de vos sites, applications, extranets et documents, et pour chacun déterminez le cadre : droit fédéral, droit cantonal, LHand pour les prestataires privés, EAA pour les marchés de l'Union. Le tableau de la section précédente sert de grille.
2. Choisir un niveau unique. Retenez les WCAG 2.2 niveau AA comme cible commune. Ce niveau couvre eCH-0059 V3.0, les attentes des cantons les plus exigeants et les WCAG intégrées à la norme EN 301 549.
3. Auditer un échantillon représentatif. Faites évaluer les gabarits, les composants partagés et les parcours complets (inscription, recherche, commande, paiement, contact), dans chaque langue publiée. Un audit de conformité fournit la liste des non-conformités, leur gravité et des recommandations de correction.
4. Corriger à la source. Priorisez les blocages sur les parcours essentiels, puis corrigez dans le système de design et les composants, afin que chaque correction profite à toutes les pages. Un accompagnement des développeurs évite de recréer les mêmes erreurs à la version suivante.
5. Traiter les documents et les médias. Fixez des règles pour les PDF (balisage, PDF/UA), les vidéos (sous-titres, audiodescription) et les contenus en langue facile, en vous appuyant sur les outils publiés par le BFEH.
6. Publier une déclaration et un canal de retour. Même lorsque la loi ne l'impose pas, une déclaration d'accessibilité structurée selon l'annexe d'eCH-0059 ou le modèle européen montre l'état réel du service et offre un moyen de signaler une barrière. Notre article sur la déclaration d'accessibilité en détaille le contenu.
7. Ancrer la démarche. Inscrivez les WCAG 2.2 AA dans vos contrats de développement et vos appels d'offres, formez les équipes de rédaction, de design et de développement grâce à des formations adaptées à vos outils, et planifiez un contrôle au moins annuel, comme le prévoit eCH-0059 pour la révision de la déclaration.

Pour une première orientation, la page accessibilité numérique en Suisse résume les textes, et notre guide de l'accessibilité numérique reprend les notions de base. Si vous vendez dans l'Union, lisez en parallèle l'analyse détaillée de l'EAA. Pour cadrer un audit, vous pouvez aussi nous écrire via la page contact.

Questions fréquentes